Conditions Générales de Vente
Entre :
Action Giratoire, société inscrite au RCS sous le numéro 448 002 048, ayant son siège social situé au 6 Impasse George Sand, 83136 Garéoult, France, ci-après dénommée "l'Entreprise".Et :
L'utilisateur du service Mail Migrator, ci-après dénommé "l'Utilisateur".Préambule :
L'Entreprise propose un service de migration de comptes email permettant de transférer les emails d'un fournisseur à un autre, accessible sur le site https://www.mailmigrator.fr. Ce service est proposé sous deux formules : une formule Light gratuite et une formule Premium payante.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels les services de Mail Migrator sont fournis à l'Utilisateur. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 2 : Accès au service
Le service Mail Migrator est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. Les coûts liés à l'accès internet sont à la charge de l'Utilisateur. L'inscription et l'accès au service Mail Migrator nécessitent le respect des conditions d'inscription et des prérequis techniques spécifiés sur le site.
Article 3 : Description des services
- Formule Light (gratuite) : Permet une unique migration de compte mail en temps réel, limitée à 5 Go de données. L'accès à cette
formule est non prioritaire.
- Formule Premium (payante) : Offre un nombre illimité de migrations, en arrière-plan, avec un historique des migrations, sans limite
de quota, et un accès prioritaire au service.
Article 4 : Modalités de paiement et renouvellement
Le paiement de la formule Premium peut être effectué sur une base mensuelle ou annuelle, avec une remise de deux mois pour l'abonnement annuel. Les paiements s'effectuent par carte bancaire. Le service ne se renouvelle pas automatiquement ; le renouvellement est à l'initiative de l'Utilisateur.
Article 5 : Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'utilisation du service et à effectuer la sauvegarde de ses données avant la migration. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d'informations inexactes fournies par l'Utilisateur.
Article 6 : Sécurité et confidentialité des données
L'Entreprise s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données des Utilisateurs conformément à la réglementation RGPD.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service Mail Migrator sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l'Entreprise. Il est interdit à l'Utilisateur de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du service.
Article 8 : Obligations de l'entreprise
L'Entreprise s'engage à fournir un service sécurisé et disponible, sans pour autant garantir une absence totale de faille ou d'interruption. L'Entreprise limite sa responsabilité aux conditions spécifiées dans les présentes CGV.
Article 9 : Modifications des conditions générales de vente
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV sur le site de Mail Migrator pour se tenir informés des éventuelles modifications.
Article 10 : Résolution des litiges
En cas de litige relatif à l'utilisation du service Mail Migrator, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Draguignan, conformément à la législation française.